Lois et Réglementation

Le Ministère de l’environnement a confirmé ses intentions de mise en place de schémas de valorisation des déchets dans chaque département.

 

Quels que soient les délais d’application de ces dispositions légales, nécessairement modulés en fonction des capacités d’adaptation des entreprises, on doit s’attendre à :

 

  • un renforcement du contrôle des conditions de stockage, de récupération et d’élimination des déchets incluant l’obligation de traiter et de recycler les matières valorisables.
  • un contrôle strict de la réglementation en cours.
  • une limitation des transports de déchets sur de grandes distances.
  • l’encouragement à :

 

la limitation des déchets de production

la mise en place de procédés de recyclage

la recherche de nouvelles filières de valorisation

Le code de l’environnement définit les grands principes du cadre réglementaire français en matière de déchets.

La partie réglementaire a fait l’objet de 2 décrets (2005-934 et 2005-935) publiés au JO du 5 août 2005.

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